- Toute facture non payée à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5% par mois et une majoration de 50€ à titre de pénalité et frais administratifs.
- Toute réclamation pour être recevable, doit être formulée dans les 8 jours à dater de la réception de la facture.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de Verviers Ville sont compétents.
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